L'ADR appliqué aux déchets dangereux

EVOLUTIONS DE L’ADR VERSION 2009 APPLICABLES AU TRANSPORT DES DECHETS DANGEREUX, 1er VOLET …

J’ai assisté à une formation sur les évolutions de l’ADR pour 2009 et 2010, organisée par FORMEDIT et animée par l’expert Antoine Hebert.

Classement des déchets

Diverses évolutions vont avoir un impact sur l’activité du déchet dangereux, et je retiens en particulier celle relative au classement des déchets.
Je renvoie sur l’article du 6 aout 2007 (Comment classer les déchets dangereux) expliquant la méthode de classement simplifié lorsque l’on ne dispose pas d’une analyse précise.

Cette méthode permet le classement du déchet à partir du ou des composants présentant le danger prépondérant (chapitre 2.1.3.5.2).
Et bien l’ADR version 2009 précise que si la composition n’est pas exactement connue alors on l'affecte à un n° UN et GE (groupe d’emballage) sur la base des connaissances qu’en a l’expéditeur et données techniques et de sécurité disponibles.
Le GE I (ou le plus élevé) doit être utilisé sauf si il peut être démontré que les propriétés du déchet ne correspondent pas à ce degré de danger. Dans tous les cas le GE III ne doit pas être utilisé.

Cela devrait conduire à classer beaucoup plus de matière en GE I.

Pour des déchets classés sous un code NSA (non spécifié ailleurs, exemple UN1993 liquide inflammable NSA), les noms techniques ne sont plus requis mais la dénomination dans le document de transport doit être suivie de « Déchets conformes au 2.1.3.5.5 » -
Exemple : UN 1993 Liquide inflammable n.s.a., 3, II, déchets conformes au 2.1.3.5.5
Avant 2009 on était obligé de présenter les composants les plus dangereux entrant dans la composition.

Evolution du système de consignes écrites de sécurité

Ce que dit l’ADR version 2009 sur les consignes de sécurité :

- Elles doivent être à portée de main à l’intérieur de la cabine et remises par le transporteur, avant le départ, aux membres d’équipage dans une des langues que chaque membre d’équipage peut lire et comprendre.
- Le transporteur s’assure que les membres d’équipage comprennent et sont capables d’appliquer les consignes qu’ils consultent avant le départ.
- Modèle unique de 4 pages dont le contenu et la forme est défini dans l’ADR.

Evolution des équipements à bord du véhicule

L’ADR version 2007 demandait que les équipements à bord d’un véhicule soient conformes au contenu de la consigne de sécurité.
Désormais les équipements obligatoires sont précisés directement dans l’ADR

Dans un prochain article je poursuivrai les évolutions apportées par l’ADR version 2009. N’hésitez pas à appeler LABO-SERVICES + au 0892.680.380 pour en savoir plus.

POURQUOI TRANSPORTER DES DECHETS DE PEINTURES DANS DES EMBALLAGES HOMOLOGUES ?

Dans l’article du 7 mai 2007, je vous indiquais le classement et modalités de transport des déchets de peintures.

J’indiquais notamment que la disposition spéciale (DS) 650 précise que les déchets comprenant des restes d'emballages, des restes solidifiés et des restes liquides de peintures peuvent être transportés en tant que matières du groupe d'emballage II.  

J’indiquais également que le transport en vrac est également permis dans des véhicules bâchés, des conteneurs fermés ou des grands conteneurs bâchés, tous à parois pleines. La caisse des véhicules ou conteneurs doit être étanche ou rendue étanche, par exemple au moyen d’un revêtement intérieur approprié suffisamment solide.

Ne vous semble-t-il pas étrange que l’on puisse transporter ces déchets en vrac benne alors qu’il faut dans le cas de transport en colis il est obligatoire de les conditionner dans des caisses homologués ?

Il serait sans doute souhaitable de faire évoluer cette disposition spéciale, et d’autoriser l’utilisation de caisses palettes non homologuées  étanches !!!
Ce type de dérogation existe déjà pour les batteries !!!
En attendant, les déchets de peintures doivent être transportés dans des emballages homologués !!!

Fabrice Bertolini, Labo-Services

EXEMPLE DE TRANSPORT POUVANT FAIRE L’OBJET D’EXEMPTION AU TITRE DE L’ADR

Dans le cadre de deux précédents articles, je mettais en évidence la difficulté d’appliquer les règles d’exemptions de l’ADR dans le cadre de l’activité déchets. Je continue à déconseiller cette pratique, sauf dans des cas bien précis.

Voici par exemple une question posée par une personne en charge de l’exploitation d’un centre de stockage des déchets ultimes :
« Nous utilisons pour la détection de biogaz sur les sites un FID (détecteur à ionisation de flammes), qui nécessite l'utilisation et le transport de bouteilles d'hydrogène. Il s’agit en fait de 3 petites bouteilles de 0,1 litres, contenant 40% d’hydrogène (H2) et 60% d’azote (N2). Ces petites bouteilles ont une autonomie de 3 jours, ce qui nécessite l'approvisionnement et potentiellement le transport d'une bouteille du même produit de 5 Litres à 200 bars. Quelles sont les obligations au regard de l'ADR ? Puis-je bénéficier d’exemptions ? »

La méthode à suivre :

1ère étape : déterminer le code ONU
Dans notre cas : UN 1954, gaz comprimé inflammable nsa

2ème étape : déterminer à partir de quelle quantité le produit est soumis à l’ADR

Pour cela, il faut regarder dans la colonne (7) du tableau A du code ADR, un code du type LQ. est indiqué (voir article du 15 février 2008 sur le blog).
Dans notre cas : LQ 0, ce qui signifie que, quelle que soit la quantité, il est soumis à l’ADR.
Les seuils, en-dessous desquels les produits peuvent bénéficier de l’exemption totale et donc ne pas être soumis à l’ADR, sont définis pour chaque LQ au chapitre 3.4.6 (volume II de l’ADR).

3ème étape : déterminer si le produit peut bénéficier de l’exemption partielle (s’il ne bénéficie pas déjà de l’exemption totale)

Pour cela, il faut regarder la catégorie de transport indiquée dans la colonne (15) du tableau A du code ADR (voir article du 1er octobre 2007 sur blog).
Dans notre cas : catégorie 2
Il faut ensuite se reporter au tableau du chapitre 1.1.3.6 (volume I de l’ADR).
Pour le transport de produits de catégorie 2, le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exemption partielle est 333 litres pour les liquides et gaz comprimés ou 333 kilogrammes pour les solides, gaz liquéfiés, gaz liquéfiés réfrigérés et les gaz dissous.
Dans notre cas, la bouteille a une contenance de 5 litres et peut donc bénéficier de cette exemption partielle.

Conséquences pour le transport de ces bouteilles

La dispense partielle (1.1.3.6) peut permettre notamment un transport de déchets conditionnés en colis dans un véhicule non placardé, sans consignes écrites de sécurité.

Reste obligatoire en cas de dispense partielle:

• Présence d’extincteur (ABC 2 kg cabine),
• Présence d’un éclairage portatif (antidéflagrant)
• Homologation et étiquetage des emballages
• Calage et arrimage des bouteilles dans le véhicule
•  Aération suffisante du véhicule et séparation étanche entre le conducteur et le chargement
• Stationnement et surveillance du véhicule (exemple: disposer une feuille dans le véhicule, portant le nom, l'adresse, le numéro de téléphone du conducteur permettant de le contacter)
• Présence du document de transport (voir chapitre 5.4.1 volume II de l’ADR) sur lequel devra apparaître la mention suivante : " transport ne dépassant pas les limites libres prescrites au 1.1.3.6. ". Pour des transports internes, ce document n'est pas nécessaire.
• Formation 1.3.1 pour le conducteur (attestation de formation à bord du véhicule).

A partir de données précises, on peut envisager d’utiliser les exemptions de l’ADR, sinon mieux vaut rester prudent !!!

CONDITIONNEMENT ET TRANSPORT DES DECHETS AMIANTES

Il existe deux catégories d’amiante :

- Amiante friable : tous matériaux contenant de l’amiante « libre » : sacs d’aspirateurs, outils, accessoires non décontaminés, masques filtrants jetables… ainsi que les déchets d’amiante lié dégradés.

- Amiante non friable : tous matériaux contenant de l’amiante « lié » : amiante-ciment, revêtements routiers, matières plastiques, mousses chargées de fibres…

Code ONU à utiliser en général dans les documents de transport soumis à l’ADR:
- UN 2590 Amiante blanc, 9, III
- UN 2212 Amiante bleu ou brun, 9, II.

Si le type d’amiante n’est pas connu, utiliser le code UN 2212.

Au niveau du document de traçabilité (qui peut être utilisé comme un document de transport), utiliser le BSDA et prévoir consigne de sécurité.

Conditionnement et transport de l’amiante friable

Préparer dans ce cas les déchets d’amiante comme suit :

- Conditionner en double emballage hermétique, identifié et fermé au moyen d'un scellé numéroté.
Le scellé mentionnera le numéro de SIRET de l'entreprise qui a conditionné l'amiante et un numéro d'ordre permettant l'identification du conditionnement.

- Utiliser des conditionnements homologués en X ou Y.

- Les conditionnements ne doivent pas être gerbés.

- Réaliser le chargement et déchargement de manière à éviter toute déchirure des contenants.

Conditionnement et transport de l’amiante non friable

La disposition spéciale n°168 de l’ADR précise que l’amiante immergé ou fixé de telle manière qu’il ne puisse pas y avoir libération de fibres d’amiante n’est pas soumis aux prescriptions de l’ADR.

Cette disposition précise également que les objets manufacturés contenant de l’amiante « libre » mais emballés de telle manière que les fibres d’amiante ne puissent être libérées ne sont pas soumis aux prescriptions de l’ADR.
Dans le cas contraire, transportez dans les conditions de l’amiante friable.

 

Exemples de conditionnement :

- Plaques, ardoises,… doivent être emballés par lot dans un film plastique et, dans la mesure du possible, déposés sur palette dont les dimensions sont  supérieures à celles du plus grand déchet.
La palette doit ensuite être totalement filmée.

- Tuyaux et canalisations sont filmés individuellement et conditionnés sur racks. L’ensemble est ensuite filmé.

- Les éléments en vrac sont mis dans des sacs étanches. Ces sacs sont ensuite placés dans des GRV ou des containers bag.

Interdiction de gerber les conditionnements.

Vous voulez en savoir plus sur les conditions de transport de l’amiante, alors n’hésitez pas à contacter Labo-Services + au 0892.680.380.

CONDITIONNEMENT ET TRANSPORT DES BATTERIES USAGEES

Mon précédent article (31 mars 2008) concernait le classement et le conditionnement des piles usagées, et en particulier des piles et batteries au lithium, des piles en mélange avec des piles au lithium.

Dans le présent billet, je vous propose un point sur les accumulateurs usagés, et en particulier les accumulateurs contenant un électrolyte acide (batteries de véhicule, code UN 2794).

A l’exception des accumulateurs au sodium, les accumulateurs usagés (UN 2794, 2795, 2800 et 3028) peuvent être transportés dans des caisses, homologuées ou non, en acier inoxydable ou en plastique rigide :
• d'une capacité maximale de 1 m3
• résistantes aux matières corrosives contenues dans les accumulateurs.
• étanches, aucune matière corrosive ne doit s'échapper des caisses, et aucune autre matière (par exemple de l'eau) ne doit y pénétrer.

La hauteur de chargement des accumulateurs ne doit pas dépasser le bord supérieur des parois latérales des caisses pour accumulateurs.

Je vous conseille la présence d’un couvercle solidaire de la caisse.

Il est interdit d’emballer en commun (dans une même caisse des accumulateurs risquant de réagir dangereusement entre eux (par exemple : UN2794 avec UN 2795 et 3028).

Le transport est également autorisé en vrac benne sous certaines conditions.

Vous voulez en savoir sur les conditions de transport des accumulateurs, alors n’hésitez plus à contacter Labo-Services + au 0892.680.380.

CONDITIONNEMENT ET TRANSPORT DES PILES USAGEES

Labo-Services + (0892.680.380) est souvent questionné sur le classement et le conditionnement des piles et accumulateurs usagés.
Dans le présent billet, je vous propose donc un point sur les piles usagées : salines, alcalines, ou lithium.

Le classement des piles salines, alcalines ou lithium usagées

Les piles au lithium, ainsi que les autres piles (par exemple salines et alcalines) en mélange avec des piles au lithium sont soumises à l’ADR sous la désignation suivante : Déchets, UN 3090 piles au lithium, 9, II.

En effet, la disposition spéciale 304 du volume 2 de l’ADR précise au sujet des piles salines et alcalines :
« Les piles et accumulateurs secs contenant un électrolyte corrosif qui ne s'échappera pas si leur enveloppe extérieure est fissurée ne sont pas soumis aux prescriptions de l'ADR à condition d'être dûment emballés et protégés contre les courts-circuits. Exemples de ces piles et accumulateurs : piles alcalines au manganèse, piles au zinc carbone et accumulateurs au nickel-hydrure métallique ou nickel-cadmium».

A noter que les piles et batteries au lithium usagées, collectées et présentées au transport en vue de leur élimination, entre les points de collecte pour les consommateurs et les lieux de traitement intermédiaire, en mélange ou non avec des piles ou batteries autres qu'au lithium ne sont pas soumises à l'ADR si elles satisfont aux conditions suivantes :

- la masse brute de chaque pile ou batterie au lithium ne doit pas dépasser 250 g
- dans des bacs en matériau non conducteur ne dépassant pas 30 kg.

L’emballage des piles salines, alcalines ou lithium usagées

Les piles au lithium usagées, ainsi que les piles en mélange avec des piles au lithium peuvent être transportées :

- dans des fûts plastiques à ouverture totale satisfaisant au niveau d'épreuve du groupe d'emballage II pour les solides.
- dans des caisses plastiques du groupe d'emballage II.
- ou bien dans des caisses plastiques non homologuées si la masse brute est inférieure à 30 kg.

Afin de limiter les mouvements relatifs des piles durant le transport, il convient si nécessaire de remplir les espaces vides de l'emballage d’un matériau de rembourrage approprié. Enfin, les emballages hermétiques doivent être munis d'un évent.

L’ADR 2009 devrait également proposer la possibilité de conditionner les piles usagées dans des fûts métalliques homologués avec une sache plastique interne.

Risques de pollution ou d’incendie, ne sous estimez pas les risques associés aux piles.
Besoin de conseils, téléphonez au 0892.680.380.

COMMENT TRANSPORTER DES PCL (PRODUITS CHIMIQUES DE LABORATOIRE) DANS LE RESPECT DE L’ADR ?

Dans le cadre de l’activité des déchets dangereux, on entend par PCL (produits chimiques de laboratoire), les produits périmés ou non utilisés conditionnés dans leur emballage d’origine (flacons en verre, boîtes métalliques, bouteilles plastiques, …) d’une contenance strictement inférieure à 5 litres.

Constatant de nombreuses mauvaises pratiques dans le cadre du transport de PCL, je vous propose quelques pistes pour faire évoluer cette non-conformité.

Comment emballer des PCL ?

Chaque produit doit être correctement fermé et identifié (étiquette d’origine si possible).

Les produits doivent être rangés verticalement et calés avec un matériau de rembourrage inerte dans un emballage extérieur homologué, par exemple une caisse.

L’emballage en commun de matières incompatibles est strictement interdit. Il est donc obligatoire de réunir dans un même emballage extérieur uniquement des déchets de la même famille.
Il est par ailleurs obligatoire de vérifier que les produits à emballer restent bien autorisés au transport, sachant que certains produits peuvent changer de risques en fonction de la durée et des conditions d’entreposage ; par exemples les composés peroxydables tels que les éthers.

C’est une des règles prioritaires pour garantir la sécurité et le respect de la réglementation.

Des emballages prêts au transport…

L’emballage extérieur (par exemple caisse ci-dessous) doit être correctement fermé et étiqueté selon les prescriptions de l’ADR (cf. article du 22 janvier 2008).

Pour respecter complètement l’ADR, il faudrait indiquer le code UN de chaque produit sur l’emballage extérieur (caisse) et sur le document de transport.
Sauf pour des lots homogènes, c'est-à-dire de même composition, cette pratique est très complexe à mettre en œuvre.

Dans le cadre du transport lots hétérogène de PCL, il est alors toléré d’utiliser des codes UN génériques décrivant le ou les dangers des produits emballés.
Exemple : utiliser UN 1992 pour des lots de liquides inflammables et toxiques COMPATIBLES entre eux.

L’exemption au titre des quantités limitées est très difficile à appliquer dans le cadre de notre métier. Dans tous les cas, cette dispense doit être supervisée et validée par le conseiller ADR. Cf. article du 15 février 2008.

Problème de tri, d’étiquetage ou de classement ADR des PCL, contactez Labo-Services + au 0892.680.380.

LABO-SERVICES + DES REPONSES A VOS QUESTIONS SUR LE DECHET DANGEREUX

Le 17 juin 2007, je vous indiquais la création de LABO-SERVICES +, une ligne téléphonique ouverte à tous afin de répondre aux questions sur la réglementation applicable aux déchets dangereux et les filières.

Je vous rappelle à ce titre que cette ligne téléphonique est disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ; elle a pour vocation de fournir :

-        des réponses précises et applicables sur la réglementation (classification des déchets, traçabilité associé aux déchets dangereux, transport ADR, …),

-       des informations générales et des conseils sur les déchets dangereux, du tri à l’élimination finale.

Ce nouveau service téléphonique constitue un canal d’échange complémentaire avec nos clients et partenaires, en plus de notre offre de formations et du présent blog.

Exemple d’échanges portant l’ADR appliqué aux déchets dangereux

En cliquant sur le fichier ci-dessous vous pouvez entendre un exemple de questions-réponses portant des jus de DCO (Demande Chimique en Oxygène). Enregistrement appel(3384.1K)

… Alors n’hésitez plus, essayez :

    

EST-IL POSSIBLE DE TRANSPORTER DES DECHETS DANGEREUX EN EXEMPTION DE L’ADR AU TITRE DES QUANTITES LIMITEES ?

Certains transports de matières, conditionnées dans de « petits » récipients et regroupées dans de « petits » colis, peuvent être exemptés de toutes les exigences de l’ADR.

Certains appellent cette dispense, le régime des « LQ » (Limited Quantities).

Il s’agit d’une exemption totale (formation du chauffeur, placardage du véhicule, homologation des emballages, …), mais il faut néanmoins respecter au minimum les prescriptions suivantes ;

- Les emballages (récipients et colis) n’ont pas besoin d’être homologués mais doivent présenter une qualité « suffisante » et il est interdit d’emballer en commun des matières incompatibles.
- Chaque colis doit porter le numéro d’identification (code UN) dans un losange de 10 x 10 cm. Si plusieurs matières dans le colis, indiquer « LQ » dans un losange de 10 x 10 cm.

Pourquoi cette exemption est difficile à appliquer pour les déchets ?

Pour pouvoir appliquer le régime des LQ, qui je vous le rappelle dispense de toutes les exigences de l’ADR, il faut vérifier dans l’ADR les conditions d’emballage de chaque matière.

Pour des lots hétérogènes, cas majoritaire dans le cadre du transport des déchets dangereux, cette vérification est alors trop complexe et trop longue.

A noter qu’en fonction du danger :
- une matière sera interdite ou autorisée,
- et les conditions d’emballage (volume ou poids des récipients intérieurs et du colis) sont variables.

Dans tous les cas, les récipients contenant les matières ne pourront jamais dépasser 5 litres et chaque colis ne devra jamais dépasser 30 kg.

Les matières du groupe d’emballage I (matières très dangereuses) ou présentant un risque subsidiaire ne sont pas en général concernées par cette exemption (il est interdit d’appliquer la règle des LQ pour ces matières).
Dans tous les cas, s’il est indiqué « LQ 0 » à la colonne 7 du tableau A, la matière sera toujours soumise à l’ADR, quelle que soit la taille du récipient.
Par exemple la simple présence de méthanol (LQ 0) dans votre lot de produits à éliminer et c’est l’ensemble du lot qui est soumis aux exigences de l’ADR.

Conclusion :
Cette dispense de l’ADR est donc quasi inapplicable dans le cadre du transport des déchets dangereux.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS D’ETIQUETAGE DES DECHETS DANGEREUX AU TITRE DE L’ADR ?

L’étiquetage incombe à l’expéditeur.

L’absence d’étiquette sur un emballage est sanctionnée par des contraventions de 5ème classe passible d’amendes de 1500 € (max). Ces amendes peuvent être cumulatives (1 par infraction constatée).

Alors comment respecter les obligations d’étiquetage :

Chaque emballage (bidon, fût, caisse) doit comporter au minimum le code UN de la matière et la ou les étiquettes de danger correspondants.

Les GRV (emballages d’une contenance de 450 à 3000 litres) doivent être étiquetés sur les deux côtés opposés, en respectant les mêmes critères (UN et étiquettes de danger).

L’éventuel suremballage (exemple : film + palette) doit être étiqueté : code UN, étiquettes de danger et indication « SUREMBALLAGE ».

Bien que non exigées par l’ADR, s’y ajoutent en général d’autres informations utiles dans le cadre de l’activité « déchets », telles que :
désignation du déchet, nom de l’expéditeur et du destinataire, numéro CAP (certificat d’acceptation préalable).

Problème d’étiquetage ou de classement ADR d’un déchet, contactez Labo-Services + au 0892.680.380.