peinture ecologique

PLUS D’ETAT POUR PLUS DE PERFORMANCE DES ECO ORGANISMES

A la création du premier éco organisme français, son dirigeant a du prendre des décisions complexes sur des problèmes liés à de nombreux aspects de l’organisation de sa filière.

Hors avec plus de 15 filières REP, nous assistons maintenant à des copier coller des filières précédentes.

Dans ce contexte peut-on encore attendre du modèle REP une amélioration de la performance dans la gestion des déchets ?

Avec beaucoup de réserves d’usage, appliquons au dirigeant d’un éco organisme ce que les auteurs Gabel et Sinclair-Desgagné (1998) appellent la rationalité bornée des décideurs.

A l’origine, le dirigeant porte un regard neuf sur chaque problème, cherchant, chaque fois, à prendre la meilleure décision.
Au fil du temps, ses décisions sont de plus en plus guidées par des procédures d’opération standardisées (standard operating procedures).

Autrement dit, un dirigeant acquiert progressivement des « routines » de prise de décisions. Alors que ces routines peuvent être initialement efficaces, il est probable qu’à la suite de changements dans l’environnement économique, elles le deviennent de moins en moins.

Selon les auteurs, une nouvelle réglementation environnementale stricte peut favoriser la remise en question des routines existantes et donc améliorer la performance de l’organisation. Cet effet sera d’autant probable que la réglementation environnementale force l’organisation à investir dans l’acquisition ou la production d’information.

Afin d'améliorer la compétitivité de nos éco organismes, suggérons donc à l’état d’inscrire plus de réglementation environnementale dans les cahiers des charges d’agréments des éco organismes.

 

LA REPONSE A REACH

 
Sachant que la peinture recyclée doit répondre à la réglementation produit, interrogeons nous sur l’adéquation avec le règlement REACH.

Pour plus de précisions sur REACH vous pouvez vous reporter à mon billet du 16 juin 2011, intitulé "Droit à l'information du consommateur" qui détaille les procédures d’enregistrement pour quelques 30 000 produits chimiques et leurs usages.

Les substances entrant dans la composition des peintures recyclées peuvent être exemptées d’enregistrement si (article 2.7.d de REACH) :

• Les substances entrant dans la composition des peintures initialement mises sur le marché ont été enregistrées.
• Ce sont bien les mêmes substances (la substance qui résulte du processus de valorisation est la même que celle qui a été enregistrée).
• L’établissement qui entreprend la valorisation tient à disposition les informations requises conformément aux articles 31 et 32 (fiches de données de sécurité, information de la chaîne aval).

Pour ce dernier point, il convient de prouver que la FDS (Fiche de Données de Sécurité) de la peinture recyclée n’est pas différente de celle du produit initial (peinture décorative acrylique).

Les phrases de risque "phrases R" sur la FDS du produit recyclé doivent être identiques à celles de la FDS d'une peinture neuve.

Compte tenu du mélange de substances de différentes origines il faut garantir que les peintures ne créent pas de nouvelles substances ou de nouveaux dangers.

Le jour où la DREAL vient contrôler l’établissement de recyclage il faut pouvoir garantir que le produit recyclé est conforme aux produits neufs en terme d’hygiène et sécurité.

La preuve ne semble pas à la portée de l’entrepreneur qui lancerait une activité de recyclage dans son garage.

FIN DE VIE DU DECHET

Quand le consommateur abandonne en déchèterie ses vieux pots de peinture, ces derniers deviennent un déchet.
En sortant de la déchèterie, ils doivent suivre une filière de gestion des déchets dont les sites de traitement sont soumis à autorisation. 
Dans mon billet précédent, j’expliquais la nécessité pour l’usine de recyclage de disposer de la bonne rubrique ICPE.

La possibilité pour les déchets de redevenir des produits

La nouvelle Directive cadre déchet 2008/98/CE, transposée en France a introduit un nouvel élément dans la réglementation.
La reconnaissance de « la fin du statut de déchet ».

 Elle est de nature à permettre le développement du recyclage en excluant de ce statut de déchet les « matières premières secondaires » ou « matières premières recyclées » obtenues après avoir subi une opération de valorisation.
L’objectif est de faire de l’Union Européenne une « société du recyclage » visant à éviter la production de déchets et à les utiliser comme ressources.

La sortie du statut de déchet

Les déchets qui ont subi une opération de recyclage pourront perdre leur statut de déchets, à condition de respecter les conditions définies dans l’article 6 de la Directive cadre, lequel pose 4 conditions cumulatives à la fin du statut de déchet :

• Le déchet pour qu’il perde cette qualification doit (après traitement) avoir une utilité connue et particulière, c’est-à-dire utilisé pour sa fonction initiale.
• Il existe un marché ou une demande pour une telle substance.
• La substance remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits. La matière sera soumise à la législation produit et non plus à la législation déchet.
• L’utilisation de la substance n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine. (Il faut réaliser un bilan des avantages et des inconvénients du changement de statut du déchet par rapport à la protection de l’environnement)

Pour les peintures comme il s’agit d’une matière pour laquelle la Commission n’a pas pris les mesures d’adoption des critères permettant de déterminer quand un déchet cesse de l’être il reviendra à la France de décider si le déchet a cessé de l’être.

Le dossier sera à instruire par la DREAL du site d’implantation de l’usine de recyclage.

Il s’agit là d’une démarche qui semble difficile pour l’entrepreneur qui envisagerait de recycler des peintures dans son garage quand bien même ce dernier serait ICPE.

L’USINE DE RECYCLAGE

Pour recevoir des déchets issus de la REP DDS, l’usine de recyclage devra être classée sous la rubrique n 2718.

Une installation de gestion de déchets doit répondre à la nomenclature des installations classées instituée par l’article L.511-2 du code de l’environnement.

L' activité de tri et de recyclage des déchets de peinture sera soumise à la rubrique des installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux.

La procédure pour l' obtention d' une autorisation d’exploiter est une démarche longue, elle commence par la constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE).

 
Plusieurs dossiers composent le DDAE :

• Dossier administratif : ce dossier comprend les pièces administratives du dossier de demande telles que la lettre de demande, le cadre réglementaire, la localisation et historique du site, les références de l’exploitant, la nature et les volumes d’activités projetées, les capacités techniques et financières.
• Dossier technique : ce document décrit en termes techniques l’ensemble des aménagements, équipements et procédures prévus sur le site du fait des différentes activités projetées.
• Etude d’impact : sur la base de l’état initial du site (géologie, hydrogéologie, climat, circulation, faune, flore…) et des méthodes d’exploitation présentées dans le dossier technique, l’étude d’impact analyse les effets du projet sur l’environnement.
• Etude de dangers : pour chacun des risques d’accidents inventoriés et spécifiques au site, l’étude de dangers détaille les moyens de contrôle, de prévention et d’intervention liés à la sécurité à moyen et long terme de l’installation.
• Notice d’hygiène sécurité : ce dossier expose les dispositions mises en œuvre dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail.

Ce DDAE sera ensuite instruit par l'autorité compétente, c-a-d la DREAL. L’obtention d’une autorisation d’exploiter demande une bonne année.

DROIT A L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Peu connu du grand public, le règlement REACH (1) impacte pourtant nos produits de consommation.

Un des objectifs de REACH est de parvenir à une substitution des substances les plus dangereuses par des substances ou des technologies de remplacement plus sûres pour la santé humaine et l’environnement.

Les industriels sont donc amenés à reformuler de nombreux produits finis pour les rendre plus respectueux de la santé humaine et de l’environnement.

REACH donne droit à l’information du consommateur

Le consommateur dispose du droit d'interroger (par écrit) son distributeur sur la présence d’agents chimiques dangereux dans un produit de consommation. Ce dernier a alors un délai de 45 jours pour lui répondre si le produit contient plus de 0,1% (ce seuil est susceptible d’évoluer) d'une substance préoccupante de la liste candidate de l'ECHA (2).

Il fournit alors une information sur la substance et conseille à l'utilisateur des précautions d’usage comme par exemple, conserver une substance hors de portée des enfants en bas âge, éviter toute exposition dermique en ne portant pas certains vêtements en contact direct avec la peau ou éviter de manipuler des déchets dangereux. Afin de communiquer la même information au consommateur, les enseignes de distribution ont travaillé collectivement, au sein de leur fédération, pour rédiger des fiches par substances.

Si ce questionnement est encore assez rare (à l’exception des ONGs ou des industriels plus curieux que la majorité), il est certain qu’il participera à développer la culture scientifique du consommateur.

En permettant l’utilisation de matières premières secondaires plus sûres, REACH contribue aussi à rendre le produit recyclé plus sûr.

La peinture recyclée produite avec les restants de peintures collectés dans les déchèteries françaises devient un formidable baromètre de la qualité des peintures vendues en France.

(1) REACH est l’acronyme anglais pour enregistrement, évaluation, autorisation (et restriction) des substances chimiques, qui décrit son processus central.

Le règlement (CE) ND 1907/2006 (REACH) est le texte qui a eu l’impact le plus significatif sur la fabrication au cours des 25 dernières années. Il remplace 40 mesures législatives existantes pour former un système harmonisé s’appliquant à l’ensemble des produits chimiques fabriqués, utilisés ou présents dans les produits, au sein de l’Union européenne. On estime qu’il couvre environ 30 000 produits chimiques actuellement en utilisation. REACH déplace la charge qui incombait aux régulateurs vers l’industrie, qui doit prouver que les produits chimiques qu’elle utilise sont sûrs sur la base de « pas de données- pas de marché ».

REACH expliqué par Géry de Biourge, ABV Environnement :

« REACH, c’est un règlement européen complexe et environ 20.000 pages de guidance technique qui en permettent l’application pratique. Mais ce sont aussi et surtout des enjeux quotidiens très concrets pour les fabricants et les utilisateurs de produits chimiques. Pour les fabricants de substances, REACH représente d’abord l’obligation de constituer un dossier d’enregistrement. Ce dossier doit prendre en considération les diverses utilisations de la substance au cours de son cycle de vie. Selon la dangerosité et le tonnage produit, trois échéances sont possibles : 2010, 2013 et 2018. Faute d’enregistrement en temps utile, pas de fabrication et pas d’utilisation possible ! A noter que les enregistrements réalisés constituent par ailleurs de nouvelles sources d’information précieuses sur les produits chimiques pour tous. Les utilisateurs de produits chimiques sont bien entendu plus nombreux encore que les fabricants, qu’il s’agisse de formulateurs (mélange de substances), de producteurs d’articles ou utilisateurs finaux (aide au process, consommation, etc.). Les quelques exemples ci-après illustrent en quoi REACH les concerne au jour le jour :

• Fiches de données de sécurité : cet outil « historique » pour transmettre des informations au sein de la chaîne d’approvisionnement est aujourd’hui uniformément réglementé par REACH au sein de l’UE, tant dans sa forme que dans son contenu.
• Restriction : REACH reprend dorénavant dans son périmètre les restrictions d’utilisation de certains produits.
• Autorisation : REACH met en place un nouveau régime imposant une autorisation spécifique pour les substances les plus préoccupantes, incitant résolument les entreprises au développement et à l’utilisation d’alternatives plus respectueuses de la santé humaine et de l’environnement. »

(2) les substances préoccupantes

Les substances potentiellement concernées sont au nombre de 1500 environ. Les critères d’identification des différentes substances pouvant être soumises à autorisation sont clairement définis à l’article 57 du titre VII de REACH. Ainsi, une substance peut être qualifiée d’extrêmement préoccupante (SVHC) lorsqu’elle remplit au moins des caractéristiques suivantes :

• substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR);
• substances persistantes (qui se décomposent lentement ou pas du tout), bioaccumulables (qui s’accumulent dans l’environnement) et toxiques (PBT);
• substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) conformément aux critères de l’Annexe XIII du règlement REACH ;
• les substances possédant des propriétés perturbant le système endocrinien ou pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine ou l’environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation d’autres substances énumérées précédemment et qui sont identifiées, au cas par par cas, à l’initiative d’un Etat membre ou de la Commission.

SAVOIR LIRE L’ETIQUETTE D’UNE PEINTURE

Selon l’article 4 de la directive 2004/42/CE, l’étiquette du produit informe sur :
- la catégorie du produit et les valeurs limites de teneur en COV exprimées en g/l,
- la teneur maximale en COV du produit prêt à l’emploi exprimée en g/l.

Les Composés Organiques Volatils, ou COV sont présents dans les peintures pour faciliter leur application et leur adhérence.
En s’évaporant au cours de l’application et du séchage du produit, les COV, très volatils, se propagent plus ou moins loin de leur lieu d’émission.

Ils sont considérés comme des gaz à effet de serre car ils participent à des réactions photochimiques dans l’atmosphère entraînant l’augmentation de la concentration en ozone, responsable notamment de l’augmentation de la température de la planète.
Tous les COV possèdent des effets directs ou indirects sur la santé et l’environnement. Cependant, ces effets sont très différents d’un produit à l’autre en fonction de la durée d’exposition.
Le problème des peintures les plus polluantes est que ces COV se retrouvent ensuite libérés à l’intérieur des habitations lors du séchage.

Datant du 21 avril 2004, l’objectif de la directive européenne était de réduire les émissions de ces solvants dangereux pour la santé et participant au réchauffement climatique.

 
Dans les peintures décoratives, il y a 12 catégories de produits.
Pour la première catégorie, revêtement intérieur mate murs et plafonds, le seuil a été baissé à compter du 1 er janvier 2010 à 30g/l en COV pour la phase aqueuse ou la phase solvant. Depuis cette date on n’utilise plus de peinture murale à base de glycéro et l’air intérieur des maisons est donc préservé.
Une catégorie correspondant aux peintures finition pour le bois ou les métaux permet des seuils de COV plus élevés. La nécessité d’une plus forte adhérence de la peinture peut réclamer de contenir plus de COV.
Ce n’est toutefois pas une fatalité, en effet les fabricants formulent des peintures labellisées (ECOLABEL, NF ENVIRONNEMENT) qui ont des caractéristiques techniques équivalentes mais qui sont plus respectueuses de l'environnement car ayant une faible teneur en COV.

Le marquage sur les pots permet au consommateur de se repérer plus facilement. Ce dernier doit tout de même être suffisamment averti pour s’y retrouver. Le grand public ne s’est pas approprié cet étiquetage, par contre grâce aux nouvelles formulations des fabricants, les émissions de COV ont bien été réduites.

LA PEINTURE ECOLOGIQUE S'AFFICHE SUR L'ETIQUETTE

A partir du 1 er janvier 2012, les produits de construction et de décoration devront afficher leurs performances en matière de santé environnementale.
L’arrêté a été publié le 13 mai 2011 au journal officiel.

L’étiquette indiquera, de manière simple et lisible, le niveau d’émission de polluants volatils. Elle constituera pour le consommateur un nouveau critère de sélection en fonction de son usage : chambre pour les enfants, pièce de vie commune....

Une note allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions) et le schéma d’une maison contenant un nuage de polluants, permettront d’identifier rapidement la qualité du produit.

 

La qualité de la peinture recyclée en sera améliorée

C’est une formidable opportunité pour la peinture recyclée à deux titres :

• La probabilité est grande pour que les consommateurs choisissent dans les rayons, les produits induisant le plus faible impact possible sur l’air intérieur de leur foyer.
  Les restes de peinture déposés en déchèteries seront alors de meilleure qualité. La peinture recyclée produite sera donc de meilleure qualité.

• L’étiquette en matière de santé environnementale permettra un tri plus fin des pots de peinture arrivant à l’usine de recyclage. Il sera ainsi possible de mettre à l’écart du recyclage les peintures les plus polluantes.

L’étiquetage ne démarrant qu’en 2012, une orientation bénéfique des achats ne se ressentira pas immédiatement sur les restes de peintures collectés en déchèterie.

Les Québécois qui font preuve de pragmatisme en matière environnementale donne à la peinture recyclée un délai de 5 années pour se conformer à toute nouvelle réglementation. Ce laps de temps par rapport au produit neuf permet ainsi la récupération aux points de collecte et le recyclage des peintures plus anciennes.