Quand le consommateur abandonne en déchèterie ses vieux pots de peinture, ces derniers deviennent un déchet.
En sortant de la déchèterie, ils doivent suivre une filière de gestion des déchets dont les sites de traitement sont soumis à autorisation.
Dans mon billet précédent, j’expliquais la nécessité pour l’usine de recyclage de disposer de la bonne rubrique ICPE.
La possibilité pour les déchets de redevenir des produits
La nouvelle Directive cadre déchet 2008/98/CE, transposée en France a introduit un nouvel élément dans la réglementation.
La reconnaissance de « la fin du statut de déchet ».
Elle est de nature à permettre le développement du recyclage en excluant de ce statut de déchet les « matières premières secondaires » ou « matières premières recyclées » obtenues après avoir subi une opération de valorisation.
L’objectif est de faire de l’Union Européenne une « société du recyclage » visant à éviter la production de déchets et à les utiliser comme ressources.
La sortie du statut de déchet
Les déchets qui ont subi une opération de recyclage pourront perdre leur statut de déchets, à condition de respecter les conditions définies dans l’article 6 de la Directive cadre, lequel pose 4 conditions cumulatives à la fin du statut de déchet :
- Le déchet pour qu’il perde cette qualification doit (après traitement) avoir une utilité connue et particulière, c’est-à-dire utilisé pour sa fonction initiale.
- Il existe un marché ou une demande pour une telle substance.
- La substance remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits. La matière sera soumise à la législation produit et non plus à la législation déchet.
- L’utilisation de la substance n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine. (Il faut réaliser un bilan des avantages et des inconvénients du changement de statut du déchet par rapport à la protection de l’environnement)
Pour les peintures comme il s’agit d’une matière pour laquelle la Commission n’a pas pris les mesures d’adoption des critères permettant de déterminer quand un déchet cesse de l’être il reviendra à la France de décider si le déchet a cessé de l’être.
Le dossier sera à instruire par la DREAL du site d’implantation de l’usine de recyclage.
Il s’agit là d’une démarche qui semble difficile pour l’entrepreneur qui envisagerait de recycler des peintures dans son garage quand bien même ce dernier serait ICPE.
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