UN CAS COMPLEXE : LES EMBALLAGES (ET LES MATERIELS) SOUILLES

Tout d’abord que dit le Code de l’environnement : déchets dangereux ou non dangereux ?

Le Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets établit la liste pour l’ensemble des déchets (dangereux et non dangereux). Il précise également les propriétés qui rendent un déchet dangereux.

Les déchets sont identifiés par un code à 6 chiffres (appelé CED, Code Européen des Déchets). Les déchets classés dangereux sont signalés par un astérisque.

Les emballages souillés par un produit dangereux sont présents dans la liste sous les codes :

- 15 01 10* : Emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus

- 15 01 11* : Emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (par exemple, amiante), y compris des conteneurs à pression vides

La circulaire n°264 du 3 octobre 2002 précise qu’un emballage souillé est considéré comme dangereux tant qu’il n’a pas fait l’objet d’un nettoyage approprié. Après nettoyage, il faut prouver son caractère non dangereux.

[Attention également à gérer correctement la dangerosité des effluents résultant du nettoyage.]

Les emballages ayant contenu un produit dangereux suivent donc en général une filière d’élimination des déchets dangereux.

Cependant, les critères du Code l’environnement peuvent différer de ceux de l’ADR. Certains déchets classés dangereux peuvent ainsi ne pas être soumis à l’ADR (ou inversement). Nous aurons sans aucun doute l’occasion de revenir sur cette question des critères de dangerosité dans le cadre d’un prochain billet.

Que dit la réglementation du transport des matières dangereuses : soumis ou pas à l’ADR ?

Le chapitre 1.1.3.5 de l’ADR précise que :

« Les emballages vides, non nettoyés, ayant renfermés des matières des classes 2, 3, 4.1, 5.1, 6.1, 8 et 9 ne sont pas soumis aux prescriptions de l'ADR si des mesures appropriées ont été prises afin de compenser les risques éventuels. Les risques sont compensés si des mesures ont été prises pour éliminer tous les risques des classes 1 à 9. »

Par contre, le texte réglementaire précise que les emballages (et les matériels) vides et non nettoyés ayant contenu des matières soumises à l’ADR doivent respecter la totalité des prescriptions de l’ADR.

En conclusion, cela signifie :

-      - Je réalise ou fait réaliser un nettoyage approprié (en fonction du produit) d’un emballage, alors je peux ne pas soumettre leur transport aux prescriptions de l’ADR.

-     -- Je remets cet emballage souillé au transport, alors je respecte l’ADR.

Et dans la réalité, à part sur des lots homogènes d’emballages ayant contenu des produits simples (faciles à nettoyer) et identifiés, les emballages souillés doivent en principe être soumis à l’ADR et suivre une filière pour déchets dangereux.

N’hésitez pas à poster vos commentaires (questions, retour d’expériences, avis, …) et à consulter les liens (par exemple pour télécharger l’ADR).

Comments

[Rédigé par : F. Bertolini]

Vos bidons d'huiles de vidange fermé peuvent bénéficier de l'exemption partielle 1136 au titre des emballages vides (pas de plaque par exemple sur le véhicule). Ce qui me gène néanmoins c'est que c'est une exemption réservé au transport en colis.
Cdt

NB : il est vrai que l'huile de vidange est en principe classé au titre des matières dangereuses pour l'environnement.

[Rédigé par : nico]

j ai un transport a realiser avec le code 150110 bidons d huiles de vidange vide dans des bennes environ 60m2 en vrac faut il mettre des plaques sur le camion?

[Rédigé par : Bertolini Fabrice]

Concernant les fûts de 240 l d'UN 1993, il faudrait voir le groupe d'emballage pour étudier la possibilité d'une dispense partielle (cf. article sur l'exemption 1.1.3.6). Les fûts devront dans tous les cas être homologués, étiquetés et correctement arrimés au véhicule.
Cdt

[Rédigé par : bilar]

peut t-on? transporter 2 fut de 240L chacun de categorie 3 un1993 sans formation avec un vehicule de type vl camionette sans modification de ce dernier et sans signalétique apparent.
en remerciant infiniment la personne qui puisse me repondre

[Rédigé par : John Gaynard]

Je suis très content de voir apparaître Technology Review en français. Le site web américain est également une ressource importante, par exemple si on y fait une recherche avec les mots "hazardous waste" on tombe sur des sujets tels que le transport des DID associé à l'utilisation de la technologie RFID :

http://www.technologyreview.com/Infotech/12764

Cordialement, John G.

[Rédigé par : BRISSET]

Bonjour,

Lecteur de la toute nouvelle édition française de Technology Review du MIT www.technologyreview.fr et de son dossier consacré aux nanomondes, je découvre qu'il n'existe aucune réglementation spécifique aux nanoparticules. Ces matériaux ne sont pas répertoriées comme une classe de substances chimiques alors que des produits les contenant sont sur le marché. Encore des produits n'ont soumis à l'ADR. Qu'en est-il des déchets des centres de recherches du pôle de compétitivité Minalogic ?
Jérôme B

[Rédigé par : Fabrice Bertolini]

Bonjour,

Je vous remercie de votre commentaire. Je pense inviter des spécialistes du sujet (REACH, mais aussi SGH : système général harmonisé)dans le cadre de prochains billets.
Bien Cordialement
Fabrice Bertolini, formateur et conseiller à la sécurité TMDR

[Rédigé par : John Gaynard]

Bonjour, je vous remercie pour ces informations sur un sujet qui semble assez méconnu du grand public.
Je viens de lire un article intéressant sur le site
(http://ec.europa.eu/enterprise/reach/index_fr.htm) au sujet de REACH (la nouvelle réglementation européenne sur les substances chimiques qui a été adoptée en décembre 2006.) Je vous donne une citation ci-dessous.

"REACH nécessitera l’enregistrement, sur une période de 11 ans, de quelque 30 000 substances chimiques. Dans le cadre de ce processus d’enregistrement, les fabricants et les importateurs sont amenés à générer des données pour toutes les substances chimiques produites ou importées dans l’Union dans des quantités supérieures à une tonne par an. Les déclarants sont également tenus d’identifier des mesures appropriées de gestion des risques et d’en faire part aux utilisateurs....En outre, REACH permettra une évaluation supplémentaire des substances suscitant des préoccupations et prévoit un système d’autorisation pour l’utilisation des substances extrêmement préoccupantes. Ce système s’applique aux substances qui entraînent le cancer, la stérilité, des mutations génétiques ou des malformations congénitales ainsi qu’à celles qui sont persistantes et s’accumulent dans l’environnement.

Dans cette page vous avez écrit "Certains déchets classés dangereux peuvent () ne pas être soumis à l’ADR (ou inversement)." A votre avis, est-ce que d'éventuelles nouvelles "substances extrêmement préoccupantes" y seront soumis automatiquement?

Un autre site très intéressant qui aborde ce sujet se trouve à :

http://www.euractiv.com/fr/sante/consommateur-connait-substances-chimiques/article-158541

John G.

[Rédigé par : Fabrice Bertolini]

Merci de votre commentaire.

D'une manière générale, les infractions vis-à-vis de l'ADR vont :
- d'une ou plusieurs amendes de 5ème classe
- à des sanctions plus lourdes pour les délits (1 mois à 1 an d'emprisonnement et des amendes de 1000 à 30 000 €.

Cordialement

[Rédigé par : VILELLA]

Bonjour,

J'ai bien pris note de votre lecture réglementaire à propos de la gestion des emballages souillés mais avez-vous connaissance de sanctions administrées à des industriels contrevenants à l'ADR ?

Marc V.