L'ADR appliqué aux déchets dangereux

TRANSPORT DES DECHETS SOUMIS A L’ADR : LES DEROGATIONS EN EUROPE

Dans le présent billet, je vous propose un tour d’horizon des principales dérogations à l’ADR concernant le transport des déchets dangereux en Europe d’après la Décision d’exécution de la Commission du 4 avril 2012 concernant le transport intérieur de marchandises dangereuses.

En France, par exemple, les déchets infectieux classés sous le n° UN 3291 ne sont pas soumis à l’ADR sous réserve que la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg et de respecter les dispositions relatives à l’emballage et à l’étiquetage.


Autres dérogations concernant le transport intérieur par route des déchets dans certains pays

Pour les déchets d’emballages ou d’autres articles contenant des résidus dangereux issus de la collecte sélective des ménages et de certaines entreprises, le Danemark déroge à la classification, l’emballage et l’étiquetage, la documentation et la formation.
La réglementation nationale simplifie les obligations pour ces déchets, mais elle fixe les limites de volume et de masse.

En Belgique, les déchets dangereux en petites quantités bénéficient également d’une dérogation. Leur classement est simplifié et ils sont soumis à des obligations moins restrictives au niveau des emballages de transport.

En Allemagne, on observe également une dérogation sous réserve de respecter des dispositions nationales spécifiques au transport de déchets domestiques et déchets de laboratoires des classes 2 à 6.1, 8 et 9.

On observe des dérogations similaires au Pays Bas et en Suède.

Au delà de ces dérogations pour le transport intérieur, certains pays (voir liste ci-après) ont signé un Accord multilatéral concernant certains déchets dangereux (pour plus de détails Téléchargement M222e).

Austria	19/07/2010 *
Liechtenstein	23/07/2010 *
Czech Republic	15/09/2010
Italy	14/01/2011

 

Règles pour les déchets dangereux d’emballages vides en Europe

Concernant les emballages vides en fin de vie, une exemption est en cours de rédaction pour tous les pays signataires de l'ADR.
En effet, j’ai eu l’opportunité de représenter la France dans le cadre d’une réunion organisée par la FEAD (Fédération Européenne des Activités du Déchet).

Les discussions sont bien engagées pour définir des conditions de transport pragmatique.

Je pourrai vous en dire plus au mois de juin sur l’échéance et le contenu de cette exemption.


Fabrice Bertolini, Responsable formation, Conseiller TMD de Labo-Services

REGISTRE DE SUIVI DES DECHETS : ARRETE DU 29 FEVRIER 2012

Au 1er juillet 2012, tous les intervenants de la gestion des déchets devront mettre en place le nouveau registre de suivi des déchets imposés par l’arrêté du 29 février 2012 ( Téléchargement Arr. 29-02-12 Regsitres) qui abroge l’arrêté du 7 juillet 2005.

Dans le présent billet, je vous propose de vous présenter les nouvelles règles de tenue du registre introduites par cet arrêté.


Quels sont les principaux changements par rapport à l’arrêté du 7 juillet 2005 ?

Les registres, sur support papier ou informatique, doivent désormais être conservés 3 ans et concernent les déchets dangereux et les déchets non dangereux.


Les principaux intervenants soumis à cette obligation sont :
-    les producteurs de déchets (article 2),
-    les transporteurs et collecteurs (article 3),
-    les négociants (article 4),
-    les installations de tri/transit/regroupement/traitement de déchet (article 1),
-    et les installations effectuant une sortie de statut de déchet (article 5).


Concernant les producteurs (article 2), les informations à fournir sont désormais les suivantes :

-    la date de l’expédition du déchet ;
-    la nature (code CED) et la quantité du déchet ;
-    le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ;
-    le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé d’activité mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement ;
-    le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets, ou du document de mouvement transfrontalier ;
-    le code du traitement (code D/R) qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, et la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.


Concernant les transporteurs (article 3) les informations à fournir sont désormais les suivantes :

-    la date d’enlèvement et la date de déchargement du déchet ;
-    la nature du déchet transporté (code CED) et la quantité du déchet transporté (ou collecté) ;
-    le numéro d’immatriculation du ou des véhicules transportant le déchet ;
-    le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ou du document de mouvement transfrontalier ;
-    le nom et l’adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou au collecteur ;
-    le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié.


Ce nouvel arrêté complète et simplifie les informations à mentionner dans les registres.



Fabrice Bertolini, Responsable formation, Conseiller TMD de Labo-Services