REGISTRE DE SUIVI DES DECHETS : ARRETE DU 29 FEVRIER 2012

Au 1er juillet 2012, tous les intervenants de la gestion des déchets devront mettre en place le nouveau registre de suivi des déchets imposés par l’arrêté du 29 février 2012 ( Téléchargement Arr. 29-02-12 Regsitres) qui abroge l’arrêté du 7 juillet 2005.

Dans le présent billet, je vous propose de vous présenter les nouvelles règles de tenue du registre introduites par cet arrêté.


Quels sont les principaux changements par rapport à l’arrêté du 7 juillet 2005 ?

Les registres, sur support papier ou informatique, doivent désormais être conservés 3 ans et concernent les déchets dangereux et les déchets non dangereux.


Les principaux intervenants soumis à cette obligation sont :
-    les producteurs de déchets (article 2),
-    les transporteurs et collecteurs (article 3),
-    les négociants (article 4),
-    les installations de tri/transit/regroupement/traitement de déchet (article 1),
-    et les installations effectuant une sortie de statut de déchet (article 5).


Concernant les producteurs (article 2), les informations à fournir sont désormais les suivantes :

-    la date de l’expédition du déchet ;
-    la nature (code CED) et la quantité du déchet ;
-    le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ;
-    le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé d’activité mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement ;
-    le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets, ou du document de mouvement transfrontalier ;
-    le code du traitement (code D/R) qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, et la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.


Concernant les transporteurs (article 3) les informations à fournir sont désormais les suivantes :

-    la date d’enlèvement et la date de déchargement du déchet ;
-    la nature du déchet transporté (code CED) et la quantité du déchet transporté (ou collecté) ;
-    le numéro d’immatriculation du ou des véhicules transportant le déchet ;
-    le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ou du document de mouvement transfrontalier ;
-    le nom et l’adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou au collecteur ;
-    le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié.


Ce nouvel arrêté complète et simplifie les informations à mentionner dans les registres.



Fabrice Bertolini, Responsable formation, Conseiller TMD de Labo-Services

Comments

[Rédigé par : Dave OI]

Bonjour tout le monde,

Merci pour ce site, bien ficelé. Pour autant...j'ai besoin de beaucoup de lumière :)

N'importe quel transporteur peut il transporter des DASRI ? Que doit il obtenir comme documents supplémentaires si c'est une extension de sa profession initiale ?

Peut on me confirmer, ou m'aiguiller, qu'il existe une différence entre un transporteur de DASRI et un collecteur de DASRI ? (qui peu le plus peu le moins : un transporteur de DASRI est de fait collecteur. L'inverse est il vrai ?)

Le collecteur peut il transporter toute la journée ses DASRI et ensuite aller sur site de traitement ?

Le site de traitement a t il l'autorisation d'accepter un collecteur de DASRI ?

Peut on transporter autre chose que des DASRI dans un véhicule (type camion 9 ou 11m3) à DASRI ?

(Mes demandes ci dessus ne concernent que des professionnels du "transport" de DASRI et non les particuliers ou PLS)

Merci d'avance pour des retours d'infos, ou liens utiles.

Dave OI, le 16/4/14

[Rédigé par : Cc]

Je ne suis pas d'accord , les personnes ne correspondent pas a entreprise!! Donc le registre des déchets est obligatoire MEme pour les déchets ordures ménagères??

[Rédigé par : Sabine]

Bonjour.

Pour répondre à la question de Dedieu du 25 juin dernier et pour permettre une mise à jour de cette page fort utile :
l'arrêté du 27 juillet 2012 modifie et simplifie légèrement les dispositions de l'arrêté du 29/2/12 :
"les entreprises qui font collecter une partie de leurs déchets par le service publique sont exonérées de l’obligation de tenir le registre pour ces déchets".

[Rédigé par : PHILIPPE]

Bonjour

Nous sommes entreprise de Tp et possédons 3 camions qui occasionnellement transportent soit de la terre, soit des gravats

Sommes nous considérés comme transporteurs?

Cordialement

[Rédigé par : Christian BOUCARD]

Bonjour,

Je suis conseiller à la sécurité au profit de différentes entités et la lecture faite par plusieurs ARS semble différente. Certaines prévoient l'obligation de tenue du registre pour les DASRI et une autre exclus cette obligation du fait que l'article R541-42 prévoit dans son dernier alinéa "lorsqu'un déchet mentionné à l'alinéa précédent relève également du régime des DASRI... seules ces dernières lui sont applicables.". Or l'alinéa précédent traite simplement des déchets radioactifs. Merci de vos commentaires.

[Rédigé par : F Bertolini]

Le BSD n'est en général pas obligatoire pour les DIB.
Pour déterminer le code CED, je vous invite à télécharger le logiciel SECALINE CED dans la rubrique liens utiles de présent blog.
Si votre bois est valorisable, il doit être séparé et valorisé.
Cdt

[Rédigé par : Ouairy]

Bonjour,
Concernant les déchets non dangereux, je ne recois pas de BSD et je rencontre actuellement un problème pour codifier un déchet. Il s'agit d'une benne où l'on entrepose à la fois les DIB et le bois, mais quel code dois-je choisir ?

[Rédigé par : Dedieu]

Bonjour Fabrice,
Je suis chargée actuellement du registre des déchets dans mon entreprise et j'aurai tenu à savoir si les ordures ménagères collectées par la collectivité doit en faire partie ? Sachant qu'ils passent une fois par semaine.

[Rédigé par : FB]

La hiérarchie des modes de traitement correspond à l'ordonnance de décembre 2010 (transposition de la Directive Déchets de 2008) :
Prévention / Préparation à la réutilisation / Recyclage / Autres modes de valorisation / Destruction-élimination.

Cdt

[Rédigé par : Ouairy]

Bonjour
Concernant le registre des producteurs (article 2 ), je ne comprends pas l'indication que l'on doit faire figurer pour : la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
S'agit-il de la signification du code D ou R ?

[Rédigé par : FB]

Merci,

Il n'est pas prévu à ma connaissance de faire évoluer le BSD ou sinon ce serait vers un BSD plus européen.
NB le n° d'immatriculation c'est un info exigée pour le transporteur.

Cdt

[Rédigé par : Xavier DURGET]

Bonjour fabrice et félicitations pour ce blog

Concernant le numero immatriculation du véhicule, cette indication n'est pas prévu dans le BSD, est ce que ce document va évoluer pour l'intégrer ou doit ton le rajouter manuellement ?