ADR VERSION 2015 : TRANSPORT DES DECHETS D’EMBALLAGES VIDES SOUILLES

Après quelques mois d’absence sur le web, je suis content de vous annoncer que la proposition de la France concernant le transport des déchets d’emballages souillés (n°UN 3509), a été adoptée et entrera en application dans le cadre de l’ADR version 2015.

L’initiative a mis plus de 4 ans à aboutir, mais son application devrait en principe être anticipée en France.


Champ d’application : quels sont les déchets concernés ?

Les emballages, GRV ou GE en bon état destinés à la réutilisation ou à la rénovation peuvent toujours être transportés selon les modalités définies dans l’ADR et, éventuellement, bénéficier de l’exemption 1.1.3.6. (cf. page 59 du Guide FNADE téléchargeable dans la rubrique « liens utiles »).
Voir articles du 23 avril 2007

Les déchets concernés sont les emballages, GRV, GE et/ou parties d’emballages vides mis au rebut non nettoyés en vue d’une destruction ou d’un recyclage.
Attention, il s’agit des déchets d’emballages ayant contenu des matières des classes (ou divisions) : 3, 4.1, 5.1, 6.1, 8 or 9, à l’exception :
-    des matières du Groupe d’Emballage I ou des matières en LQ “0”,
-    des explosifs désensibilisés des classes 3 et 4.1,
-    des matières autoréactives,
-    des déchets d’amiante, et des déchets contenant plus de 50 ppm de PCB-PCT.

Attention : la définition de l’ADR n’inclut pas les matériaux souillés types chiffons, absorbants, … dans notre profession il y a très souvent mélange et confusion des catégories de déchets, « emballages souillés » et « matériaux souillés ».
A noter qu’il devient désormais obligatoire de formaliser une procédure de tri des « emballages vides non nettoyés mis au rebut » sur le site de chargement et de tenir cette procédure à disposition des autorités.


Colis ou vrac benne : quelles sont les prescriptions applicables ?

Le transport des déchets de n°UN 3509 peut être réalisé en colis dans des emballages, des GRV ou de grands emballages rigides étanches ou munis d’une doublure ou d’un sac « scellé » étanche et résistant à la perforation, … qui n’ont pas besoin de respecter le § 4.1.1.3 de l’ADR (c’est-à-dire qu’ils peuvent être non homologués).
Si les emballages ont contenu des matières solides, l’utilisation des emballages, des GRV ou de grands emballages souples et fermés est autorisée.

Les déchets d’emballage ayant contenu des matières dont le risque principal ou subsidiaire 5.1 doivent être séparés, les autres déchets autorisés peuvent être emballés ensemble. Pour les déchets d’emballages ayant contenu de la matière comburante, la méthode d’emballage doit permettre d’éviter tout contact avec des matières combustibles (type bois).
Nouveau : seul le n°UN3509 et l’étiquette de la classe 9 doivent  être apposés sur les colis contenant les déchets d’emballage.

Le transport des déchets de n°UN 3509 peut également être réalisé en vrac dans des conteneurs (bennes)  fermés non agréés mais étanches aux liquides et munis d’un liner ou d’un sac « scellé » résistant à la perforation.

Pour les déchets d’emballages ayant contenu de la matière comburante, la méthode de transport doit permettre d’éviter tout contact avec des matières combustibles (type bois).
Bonne nouvelle : pour le placardage, les plaques orange porteront les n°90 / 3509 et les plaques étiquettes de la classe 9. Je vous rappelle que le texte initial prévoyait des plaques étiquettes de tous les risques présents.

Au niveau du cadre 4 du BSD, la mention à indiquer est la suivante :
UN 3509 Emballage vide mis au rebut, non nettoyé (avec des résidus de …….. préciser le n° des étiquettes de danger présentes), 9  (E)


Dans le cadre du prochain billet, je traiterai des difficultés et des bonnes pratiques en matière de calage et d’arrimage qui font l’objet d’échanges avec la mission TMD dans le cadre du Groupe de travail que j’anime à la FNADE.

A très bientôt.
Fabrice Bertolini, Responsable du Centre de formation de Sita Rekem et CSTMD déclaré pour plusieurs entités de Sita en France.

Comments

[Rédigé par : Daniel Marinier CSTMD]

Bonjour Fabrice,
Tout d'abord, merci pour votre "œuvre" qui m'est vraiment très utile.
Je transportais jusqu'alors mes emballages de peinture vides en 3175. J'ai cru au miracle avec le 3509; mais l'obligation de tri et donc l'impossibilité de mélange avec qq solides souilles comme des rubans adhésifs peints ou autres solides peinturlurés a réduit mes rêves à néant.

Dommage

[Rédigé par : Fb]

Non les bennes sont placardes comme le vrac. Regardez le nouveau guide fnade

[Rédigé par : le banner p]

Il me semble que ce nouveau code appartient à la catégorie de tranport 4 soit une quantité illimitée pour bénéficier des exemptions partielles du 1.1.3.6. Pouvons-nous donc se passer du placardage des bennes?

[Rédigé par : Morgane Le Roux]

Bonjour,

Merci pour cette information qui va faciliter la gestion de nos déchets de laboratoire, j'espère...
Petite précision cependant : Faut il séparer les emballages ayant contenu des produits acides des emballages ayant contenu des produits basiques?
Cordialement.

[Rédigé par : Nicolas KIEFER]

Bonjour Fabrice,

L'accord multilatéral M268 a été signé par la France. Il apporte la réponse à ma question à savoir que la mention correcte est "AVEC DES RESIDUS DE"

[Rédigé par : Nicolas KIEFER CSTMD]

Bonjour Fabrice,
merci. Non, c'est juste pour ma culture perso !
Mais c'est vrai que nous éditons un logiciel mais qui ne traite pas de l'ADR, c'est pour le document unique

[Rédigé par : F Bertolini]

Nicolas, je vais poser la question au Ministère. C'est pour un logiciel ?

[Rédigé par : Nicolas KIEFER CSTMD]

Bonjour Fabrice,
Dans le ECE TRANS AC 1 2013 45 F, on parle au 5.4.1.1.19 du UN 3509 AVEC DES RESIDUS DE et plus bas dans l'exemple on parle de "AVEC RESIDUS DE" .
quelle mention est correcte ?

[Rédigé par : F. Bertolini]

Vous pourrez tjrs réalisé le retour à vide des emballages agréés en bon état sur palettes en indiquant sur le BSD les n° d'étiquettes. Pour le délai d'application, je vous tiens au courant en décembre.
Cdt

[Rédigé par : Benoît GUEROUX, CSTMD]

bonsoir,
est-il toujours possible transporter les vides souillés fermés avec les fermetures d'origine sur une palette filmée par exemple? si oui, le transport se fera sous UN 3509?
Vous parlez d'application anticipée en France, avez-vous une date?
merci