ACTUALITES REGLEMENTAIRES DANS LE CADRE DU TRANSPORT DES DECHETS DANGEREUX

Entrée en application anticipée du n°UN 3509

L’accord multilatéral M268, signé par la France en décembre 2013, permet d’anticiper, ainsi que dans les autres pays signataires, tel que la Belgique, le texte approuvé pour le transport des déchets d’emballages vides souillés, qui entrera en vigueur dans l’ADR 2015.

Dans le document de transport (cadre 4 du BSD), il faudra indiquer :
UN 3509 Emballages au rebut, vides, non nettoyés (avec des résidus de xxxx  n°étiquettes), 9, (E)
Et, jusqu’au 31 décembre 2014, la mention :
« Transport autorisé suivant les conditions stipulées à la section 1.5.1 de l’ADR (M268)

Ces modifications seront prises en compte dans le prochain Guide ADR de la FNADE.

Téléchargement Agrément multilatéral


Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 (dit « arrêté TMD »)

Cet arrêté a pour objectif de définir le contenu du rapport annuel du conseiller à la sécuriré.
Rappelons que le conseiller à la sécurité doit rédiger un rapport annuel sur les activités de l’entreprise en matière de TMD.
Téléchargement Joe_20131231_0056 précise que le rapport doit être basé sur une ou plusieurs visites dans l’entreprise par le CSTMD déclaré ou un mandataire lui-même CSTMD.
Par ailleurs, il précise le contenu du Rapport.
Les autorités souhaitent clairement  identifier les mauvaises pratiques de certains CSTMD ; des sanctions pourront être prises pour « faux et usage de faux ».


Je vous souhaite une excellente année.
A très bientôt.
Fabrice Bertolini, Responsable du Centre de formation de Sita Rekem et CSTMD déclaré pour plusieurs entités de Sita en France.

Comments

[Rédigé par : Nicolas KIEFER]

Bonjour,

En réponse à Olivier D : oui, quand on est en vrac, le véhicule doit avoir des plaques étiquettes sur les 2 côtés et à l'arrière.

Je rappelle qu'un conteneur et un véhicule pour vrac sont 2 choses différentes cf. définitions du conteneur 1.2.1 : un engin de transport ...d'un volume intérieur d'au moins 1 m3 (voir caisse mobile)

Voir également "conteneur pour vrac" et "transport en vrac".

Cordialement,
Nicolas KIEFER

[Rédigé par : olivier D.]

Cher Monsieur,

Je ne comprends pas la différence entre l'article 5.3.1.3 et l'article 5.3.2.4 de l'ADR et, plus précisément, entre un "véhicule transportant des conteneurs" (article 5.3.1.3) et un "véhicule pour vrac" (5.3.1.4).

Quand on transporte en vrac par benne des marchandises dangereuses, le véhicule qui porte les bennes doit-il ou non se voir apposer des plaques-étiquettes?

[Rédigé par : Nicolas KIEFER, CSTMD]

Bonjour Monsieur,

Les accords multilatéraux sont expressément prévus par l'ADR au chapitre 1.5 "dérogations"

Cordialement,
Nicolas KIEFER

[Rédigé par : Stéphane JONQUIERES]

Bonjour Monsieur BERTOLINI,
J'ai pris connaissance avec intérêt de l'actualité réglementaire relative à l'entrée en application anticipée du n°UN 3509.
Quelle valeur juridique a cet accord multilatéral signé par la France ? Sur quelle construction juridique repose cet accord ?
Merci par avance pour votre réponse