L'arrêté du 28 mars 2006 limite la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises.
D'une manière générale la circulation est interdite sur l’ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés. S'y ajoutent, notamment sur les périodes estivales et hivernales, des restrictions de circulation spécifiques pour certains réseaux.
Certains transports de marchandises dangereuses bénéficient nénanmoins d'exemption aux interdictions de circulation.
Dérogations pouvant être accordées pour certains transports de déchets, tels que les DASRI
Une dérogation à titre permanent (n’ayant pas à faire l’objet d’une autorisation spéciale) est par exemple prévue par l'artcicle 4 de l'arrêté du 28 mars 2006 pour certains transports de DASRI : "véhicules de transport de déchets hospitaliers et de marchandises nécessaires au fonctionnement des établissements hospitaliers."
Cette dérogation concerne les établissements de soins et vise à faciliter l'application de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI. Pour mémoire, l'arrêté précise que la durée entre la production et le traitement des DASRI ne doit pas excéder :
* 72 heures, si la production est > 100 kg par semaine ;
* 7 jours, si la production est comprise entre 5 kg par mois à 100kg par semaine ;
* 3 mois, si la production est supérieur à 5 kg par mois.
Pour d'autres cas ne bénéficiant pas de dérogation permanente, des dérogations de courte ou de longue durée peuvent être demandées à la Préfecture du département. Les transports pouvant bénéficier de ces exemptions sont décrits à l'article 5 et 6 de l'arrêté du 28 mars 2006 ; par exemple, les véhicules qui assurent le transport de déchets pour l’évacuation des déchetteries peuvent bénéficier de dérogation de courte durée.
A noter que pour tout véhicule se déplaçant au bénéfice d’une dérogation permanente ou d’une dérogation préfectorale individuelle de courte ou de longue durée, le responsable du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents du contrôle routier de la conformité du transport effectué aux dispositions de la dérogation concernée. L’autorisation de circulation doit se trouver à bord du véhicule.
Cas particulier des DASRI pour le passage dans les tunnels
Depuis peu le passage dans certains tunnels, notamment autour de Paris, est limité par de nouveaux panneaux oranges portant un panneau additionnel avec la lettre "E" (= tunnel de la catégorie E).
A la différence de la signalisation consistant en un panneau orange sans lettre, ce nouveau panneau permet le passage de certaines matières dangereuses telles que les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés du n° ONU 3291 (cf. ADR chapitre 8.6.4).
Cas particulier du chargement des DASRI
Le chargement de colis contenant des marchandises dangereuses est en général interdit sur la voie publique par l'arrêté français TMD.
Toutefois, il y a des exceptions. Le chargement des colis de déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés (n° ONU 3291), est toléré lorsque les établissements de soins et assimilés ne disposent pas d’emplacement dédié au stationnement des véhicules d’enlèvement.
Fabrice Bertolini, Responsable formation et Conseiller TMD de Labo-Services
