En matière de transport des Déchets Dangereux des Ménages (DDM), des progrès restent à faire pour être en conformité avec l’ADR.
La future organisation de la collecte des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) qui se mettra en place dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) devra répondre aux exigences de l’ADR et améliorer la situation existante.
Quelles sont les obligations des différents intervenants au titre l’ADR ?
Les obligations des intervenants sont précisées au chapitre 1.4 de l’ADR.
L’expéditeur doit notamment :
- S’assurer que les marchandises dangereuses soient classées et autorisées au transport conformément à l'ADR.
- Fournir au transporteur les renseignements, et le cas échéant les documents de transport (BSD pour les déchets).
- Utiliser des emballages et grands récipients pour vrac (GRV) aptes au transport des marchandises concernées et portant les marques prescrites par l'ADR.
A noter que si l’expéditeur fait appel au service d’autres intervenants (emballeur, chargeur), il doit prendre des mesures appropriées pour que les prescriptions de l’ADR soient respectées.
L’emballeur, au sens de l’ADR est celui qui à la charge de remplir les déchets dangereux dans les emballages (exemple caisse de 70 litres) ou les GRV (exemple caisse palette homologuée).
Dans le cas où l’expéditeur délègue cette mission d’emballeur, il doit veiller au respect des prescriptions relatives :
- Aux conditions d’emballage : utilisation conforme à l’homologation, respect des règles d’emballage en commun (compatibilité chimique), bon état des emballages au moment du chargement.
- Aux marques et étiquettes de danger sur les colis.
Le chargeur (le conducteur pour les chargements en dessous de 3 tonnes) doit :
- Vérifier l’intégrité des emballages de transport (colis), y compris leur fermeture avant chargement.
- Vérifier que le nombre de colis est bien celui indiqué sur le document de transport (BSD).
- Vérifier les interdictions de chargement en commun (par exemple ne pas charger des fusées de détresse classées en explosif avec d’autres DDM).
- S’assurer du calage et de l’arrimage du chargement.
L’ensemble des intervenants doit avoir reçu la formation prévue au 1.3.
S’y ajoutent les obligations de contrôle précisées aux articles 2.1 et 2.2 de l’annexe 1 de l’Arrêté TMD du 29/05/09.
En effet, il appartient au responsable de tout établissement où s’effectue le chargement de s’assurer du respect des dispositions suivantes :
- Le conducteur est titulaire d’une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre.
- La présence des documents de transport (BSD) correctement renseignés.
- L’unité de transport est correctement signalisée et placardée à la sortie de l’établissement.
La déchetterie s’appuie fréquemment sur les compétences du transporteur ; mais qu’elles sont ses obligations ?
L’ADR précise que le transporteur doit :
- s'assurer que la documentation (BSD, consigne de sécurité) se trouve à bord de l'unité de transport ;
- s'assurer que le chargement ne présente pas de défaut manifeste ;
- vérifier que le véhicule n'est pas en surcharge ;
- apposer les signalisations de danger sur le véhicule ;
- s'assurer de la présence des équipements obligatoires.
Etat des lieux de la conformité des transports de DDM
Dans le cadre des transports actuels de DDM, on constate de nombreuses non conformités.
Il n’y a pas actuellement de véritable contrôle au chargement par la déchetterie.
Dans certains cas, l’opération de chargement est même d’ailleurs réalisée lorsque le conducteur est seul.
Les conducteurs sont néanmoins en général formés conformément à la réglementation, et les véhicules disposent des équipements obligatoires.
Les BSD sont en général présent lors du chargement, mais on constate parfois l’absence d’indication quant au nombre de colis.
Les déchets dangereux en provenance de déchèterie sont très souvent transportés dans des emballages non homologués et/ou ne respectant pas les conditions réglementaires d’utilisation : fermeture des caisses, rangement des récipients intérieurs, matériau absorbant.
En général, la mission d’emballeur est réalisée par les agents de déchèterie, et dans une moindre mesure par des conducteurs.
Dans de nombreux cas, on constate des déchets mal triés présentant parfois des risques de réactions dangereuses : déchets comburants rangés avec des déchets inflammables, bouteilles d’acides rangés avec des produits basiques, …
La présence ou l’intervention d’un chimiste pourrait permettre de réduire ces non conformités, mais cela induit une prestation supplémentaire.
Les emballages ne sont pas toujours étiquetés conformément à l’ADR. Et dans certains cas, on conserve les anciennes étiquettes sans respecter la famille de tri mentionnée.
A noter que des conseils vous sont proposés concernant le classement et le conditionnement des DDM dans le Guide de l’ADR appliqué aux Déchets de la FNADE (cf. rubrique "liens utiles").
C. Tassin et F. Bertolini, Labo-Services, Groupe SITA SPECIALITES.
