Sachant que la peinture recyclée doit répondre à la réglementation produit, interrogeons nous sur l’adéquation avec le règlement REACH.
Pour plus de précisions sur REACH vous pouvez vous reporter à mon billet du 16 juin 2011, intitulé "Droit à l'information du consommateur" qui détaille les procédures d’enregistrement pour quelques 30 000 produits chimiques et leurs usages.
Les substances entrant dans la composition des peintures recyclées peuvent être exemptées d’enregistrement si (article 2.7.d de REACH) :
- Les substances entrant dans la composition des peintures initialement mises sur le marché ont été enregistrées.
- Ce sont bien les mêmes substances (la substance qui résulte du processus de valorisation est la même que celle qui a été enregistrée).
- L’établissement qui entreprend la valorisation tient à disposition les informations requises conformément aux articles 31 et 32 (fiches de données de sécurité, information de la chaîne aval).
Pour ce dernier point, il convient de prouver que la FDS (Fiche de Données de Sécurité) de la peinture recyclée n’est pas différente de celle du produit initial (peinture décorative acrylique).
Les phrases de risque "phrases R" sur la FDS du produit recyclé doivent être identiques à celles de la FDS d'une peinture neuve.
Compte tenu du mélange de substances de différentes origines il faut garantir que les peintures ne créent pas de nouvelles substances ou de nouveaux dangers.
Le jour où la DREAL vient contrôler l’établissement de recyclage il faut pouvoir garantir que le produit recyclé est conforme aux produits neufs en terme d’hygiène et sécurité.
La preuve ne semble pas à la portée de l’entrepreneur qui lancerait une activité de recyclage dans son garage.
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