DROIT A L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Peu connu du grand public, le règlement REACH (1) impacte pourtant nos produits de consommation.

Un des objectifs de REACH est de parvenir à une substitution des substances les plus dangereuses par des substances ou des technologies de remplacement plus sûres pour la santé humaine et l’environnement.

Les industriels sont donc amenés à reformuler de nombreux produits finis pour les rendre plus respectueux de la santé humaine et de l’environnement.

REACH donne droit à l’information du consommateur

Le consommateur dispose du droit d'interroger (par écrit) son distributeur sur la présence d’agents chimiques dangereux dans un produit de consommation. Ce dernier a alors un délai de 45 jours pour lui répondre si le produit contient plus de 0,1% (ce seuil est susceptible d’évoluer) d'une substance préoccupante de la liste candidate de l'ECHA (2).

Il fournit alors une information sur la substance et conseille à l'utilisateur des précautions d’usage comme par exemple, conserver une substance hors de portée des enfants en bas âge, éviter toute exposition dermique en ne portant pas certains vêtements en contact direct avec la peau ou éviter de manipuler des déchets dangereux. Afin de communiquer la même information au consommateur, les enseignes de distribution ont travaillé collectivement, au sein de leur fédération, pour rédiger des fiches par substances.

Si ce questionnement est encore assez rare (à l’exception des ONGs ou des industriels plus curieux que la majorité), il est certain qu’il participera à développer la culture scientifique du consommateur.

En permettant l’utilisation de matières premières secondaires plus sûres, REACH contribue aussi à rendre le produit recyclé plus sûr.

La peinture recyclée produite avec les restants de peintures collectés dans les déchèteries françaises devient un formidable baromètre de la qualité des peintures vendues en France.

(1) REACH est l’acronyme anglais pour enregistrement, évaluation, autorisation (et restriction) des substances chimiques, qui décrit son processus central.

Le règlement (CE) ND 1907/2006 (REACH) est le texte qui a eu l’impact le plus significatif sur la fabrication au cours des 25 dernières années. Il remplace 40 mesures législatives existantes pour former un système harmonisé s’appliquant à l’ensemble des produits chimiques fabriqués, utilisés ou présents dans les produits, au sein de l’Union européenne. On estime qu’il couvre environ 30 000 produits chimiques actuellement en utilisation. REACH déplace la charge qui incombait aux régulateurs vers l’industrie, qui doit prouver que les produits chimiques qu’elle utilise sont sûrs sur la base de « pas de données- pas de marché ».

REACH expliqué par Géry de Biourge, ABV Environnement :

« REACH, c’est un règlement européen complexe et environ 20.000 pages de guidance technique qui en permettent l’application pratique. Mais ce sont aussi et surtout des enjeux quotidiens très concrets pour les fabricants et les utilisateurs de produits chimiques. Pour les fabricants de substances, REACH représente d’abord l’obligation de constituer un dossier d’enregistrement. Ce dossier doit prendre en considération les diverses utilisations de la substance au cours de son cycle de vie. Selon la dangerosité et le tonnage produit, trois échéances sont possibles : 2010, 2013 et 2018. Faute d’enregistrement en temps utile, pas de fabrication et pas d’utilisation possible ! A noter que les enregistrements réalisés constituent par ailleurs de nouvelles sources d’information précieuses sur les produits chimiques pour tous. Les utilisateurs de produits chimiques sont bien entendu plus nombreux encore que les fabricants, qu’il s’agisse de formulateurs (mélange de substances), de producteurs d’articles ou utilisateurs finaux (aide au process, consommation, etc.). Les quelques exemples ci-après illustrent en quoi REACH les concerne au jour le jour :

• Fiches de données de sécurité : cet outil « historique » pour transmettre des informations au sein de la chaîne d’approvisionnement est aujourd’hui uniformément réglementé par REACH au sein de l’UE, tant dans sa forme que dans son contenu.
• Restriction : REACH reprend dorénavant dans son périmètre les restrictions d’utilisation de certains produits.
• Autorisation : REACH met en place un nouveau régime imposant une autorisation spécifique pour les substances les plus préoccupantes, incitant résolument les entreprises au développement et à l’utilisation d’alternatives plus respectueuses de la santé humaine et de l’environnement. »

(2) les substances préoccupantes

Les substances potentiellement concernées sont au nombre de 1500 environ. Les critères d’identification des différentes substances pouvant être soumises à autorisation sont clairement définis à l’article 57 du titre VII de REACH. Ainsi, une substance peut être qualifiée d’extrêmement préoccupante (SVHC) lorsqu’elle remplit au moins des caractéristiques suivantes :

• substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR);
• substances persistantes (qui se décomposent lentement ou pas du tout), bioaccumulables (qui s’accumulent dans l’environnement) et toxiques (PBT);
• substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) conformément aux critères de l’Annexe XIII du règlement REACH ;
• les substances possédant des propriétés perturbant le système endocrinien ou pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine ou l’environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation d’autres substances énumérées précédemment et qui sont identifiées, au cas par par cas, à l’initiative d’un Etat membre ou de la Commission.

Comments

[Rédigé par : Christophe TASSIN]

Impact de Reach sur l'industrie de la peinture :
Selon le Conseil Européen de l’Industrie des Peintures (CEPE) le passage à Reach pourrait coûter entre 800 millions et 2 milliards d'euros aux quelque 3000 fabricants de peintures de l'Europe des Quinze. "Entre les changements de matières premières, de formulations, les frais administratifs, l'établissement des nouvelles fiches techniques, cette facture risque d'être dissuasive pour un certain nombre d'industriels" "Si l'on enlève les dix multinationales qui exercent en Europe, il reste 2990 PME, souvent locales, qui vont avoir beaucoup de mal à supporter les effets financiers d'une telle réglementation. Dés lors pour ne pas disparaître les petits fabricants pourraient bien avoir l'idée de se rapprocher pour mutualiser les coûts".